Mentions Légales

L'utilisation de la plateforme Meditec implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation.

4.1 Accès au service

• Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance technique.
• L'utilisateur doit être majeur et capable juridiquement.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères.

4.2 Tarification

Le tarif de 21 € couvre l'analyse du dossier médical, la transmission au médecin partenaire et la réponse médicale par e-mail. Ce tarif est dû même si le médecin estime qu'un arrêt de travail n'est pas médicalement justifié.

4.3 Responsabilité

• Meditec agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique entre l'utilisateur et les médecins partenaires.
• La responsabilité médicale incombe exclusivement au médecin qui établit l'évaluation.
• Meditec ne peut être tenu responsable en cas de refus de délivrance d'un arrêt de travail.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Meditec s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.

5.1 Responsable du traitement

Meditec SAS, 123 Avenue de la Santé, 75013 Paris, France

5.2 Données collectées

• Données d'identification (nom, prénom, date de naissance)
• Coordonnées (email, téléphone, adresse)
• Données de santé (symptômes, antécédents médicaux)
• Données de paiement (traitées par un prestataire certifié PCI-DSS)

5.3 Finalités du traitement

• Mise en relation avec un médecin partenaire
• Évaluation médicale et délivrance éventuelle d'un arrêt de travail
• Gestion de la relation client
• Respect des obligations légales et réglementaires

5.4 Durée de conservation

Les données médicales sont conservées pendant 20 ans conformément aux obligations légales applicables aux professionnels de santé. Les autres données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

5.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification de vos données
• Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@meditec.fr

5.6 Sécurité des données

Meditec met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment :

• Chiffrement SSL/TLS des données en transit
• Hébergement sécurisé certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé)
• Accès restreint aux données par des personnes habilitées
• Sauvegardes régulières et sécurisées

L'ensemble du contenu du site Meditec (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Meditec SAS ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Meditec.

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Types de cookies utilisés :

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site
• Cookies analytiques : pour mesurer l'audience et améliorer le service
• Cookies de sécurité : pour protéger vos données et prévenir la fraude

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.